Article 1 : Domaine d’application
Les conditions générales de prestation établissent les droits et devoirs de Mme Laurie Berthet, exerçant son activité en qualité de décoratrice d’intérieur sous le nom de LORYCOSY HOME DESIGN, et identifiée par le numéro SIRET 92851963600015, désignée ci-après par « Nous » ou par sa dénomination, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de nos services, désignée ci-après par le terme « Client », d’autre part.
Ces conditions priment sur toute autre disposition, sauf accord exprès et écrit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de signer un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité juridique de contracter avec Laurie Berthet.
Toute signature du devis constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut se prévaloir de son manque de compréhension de la langue comme motif d’annulation du contrat.
Les présentes conditions définissent les modalités d’exécution de nos prestations suite à la demande expresse du Client. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières annexées.
Article 2 – Nature des prestations :
Nos prestations visent à répondre aux besoins de conseils, d’accompagnement et de réalisation de projets de décoration d’intérieur. Nous assurons notamment des services de coaching décoration, de conception de projets d’aménagement, de home staging, de projections 3D, de photo réalisme. Nous intervenons uniquement sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client conformément au devis établi, en lui tenant régulièrement informé de l’avancement de nos réalisations.
Article 3 – Site Internet et engagement contractuel :
Le site internet deLORYCOSY HOME DESIGN a pour vocation principale de fournir des informations sur les services de décoration d’intérieur proposés par Laurie Berthet. Nous nous efforçons de fournir des illustrations précises pour donner un aperçu réaliste de nos services, cependant les photos, images et représentations graphiques sont simplement illustratives et non contractuels.
Article 4 – Phases de conception :
Les plans fournis par Laurie Berthet, dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont conçus pour des fins esthétiques. Les entreprises ou fournisseurs chargés des travaux doivent effectuer leurs propres relevés de mesure sur place et s’adapter techniquement en conséquence. De même, après toute opération de démolition, il leur incombe d’établir leurs propres plans d’exécution. Elles sont également tenues de vérifier les mesures sur site et de s’adapter techniquement après toute opération de démolition, tout en prenant en compte les préférences du client. Dans le cas d’une ouverture de porteurs ou de cloisons, l’intervention d’un ingénieur béton ou structure est nécessaire. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Article 5 – Devis préalable et acceptation
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, des produits nécessaires ainsi que le coût total exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite et sa validité est d’un mois à compter de sa réception par le Client.
La signature du devis par le Client en deux exemplaires fait office de commande. Chacune des parties conservera un exemplaire. Le devis fixe les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet, le solde de 60% sera réclamé à réception du projet.
Article 6 – Tarifs applicables
Les tarifs des prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalable. Les tarifs indiqués sont « à partir de » et peuvent être modifiés sans préavis.
Article 7 – Modalités de paiement
En échange des prestations réalisées selon les termes du devis joint au présent contrat, le client s’engage à régler à Laurie Berthet, dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN, le montant spécifié dans le devis signé et accepté. Toute demande de prestation supplémentaire non incluse dans le devis initial donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire. Une facture sera automatiquement émise lors de la confirmation de la commande et envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client. Le règlement intégral des commandes à distance doit être effectué en une seule fois. Pour les prestations effectuées chez le client, le paiement intégral est requis le jour de la visite. Aucune réserve ne pourra être émise concernant le paiement des prestations.
Article 8 – Modalités de règlement
Les paiements peuvent être effectués par virement, par espèces ou chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Laurie Berthet – LORYCOSY HOME DESIGN « .
Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement du client. De plus, Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN se réserve le droit de refuser toute livraison ou de traiter toute commande émanant d’un client en situation de litige ou de non-paiement pour une commande antérieure. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées conformément à la loi en vigueur. Ces pénalités s’ajouteront à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Article 9 – Engagement du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations, y compris l’accès aux lieux et objets concernés, ainsi que la prise de vues pour l’étude du projet. Le client accepte également d’effectuer les modifications requises pour garantir la bonne exécution des prestations, telles que demandées par Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN.
Article 10 – Modification et annulation
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, il est impératif de prévenir au moins 48 heures à l’avance. Les deux parties devront alors convenir ensemble d’une nouvelle date. Si le client annule la prestation en cours, l’acompte versé sera considéré comme des dommages et intérêts. Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis. Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans le devis. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la lettre. Cette disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable du client. En cas de rétractation en dehors de ce délai, le Client perd le montant du devis et des acomptes versés.
En cas de résiliation de la part de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN seuls les projets réalisés jusqu’à la date de résiliation seront facturés. Si le montant de la facturation excède les acomptes versés par le Client, celui-ci devra payer la différence dans les dix jours suivant la réception de la facture. Dans le cas contraire, Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN s’engage à rembourser le Client du montant excédentaire.
Article 12 – Exécution des prestations
Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN s’engage à mener à bien les tâches définies dans le devis, en respectant les normes de qualité et de savoir-faire. Elle s’engage également à fournir les documents relatifs à l’exécution des prestations.
Article 13 – Livraison
En cas de recommandations de matériel ou d’achat de mobilier auprès de tiers, Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN décline toute responsabilité quant aux éventuels retards de livraison. Pour le suivi des projets, un calendrier sera convenu avec le client, incluant les dates de réception prévues avec les fournisseurs externes. Tout retard de la part des fournisseurs externes ne saurait engager la responsabilité de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN.
Article 14 – Propriété intellectuelle et Confidentialité
Les plans, croquis, dessins, esquisses, projections 3D, photos et tout autre document ou ouvrage résultant de la mission de Laurie Berthet , décoratrice d’intérieur chez LORYCOSY HOME DESIGN, demeurent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Laurie Berthet conserve le droit de décider de transmettre ou non ses fichiers sources aux entreprises chargées des travaux. En cas de modification des fichiers sources par les entreprises en charge des travaux, Laurie Berthet ne peut être tenue pour responsable. Elle a le droit de publier les plans et les photographies avant et après la réalisation de ses œuvres. Si les entreprises en charge des travaux souhaite les publier ou éditer, il doit obtenir au préalable l’accord de Laurie Berthet et, dans tous les cas, ces publications doivent être accompagnées de la mention « conception et réalisation de Laurie Berthet, décoratrice d’intérieur chez LORYCOSY HOME DESIGN
La structure générale et le contenu du site Internet de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée est interdite.Le Client s’engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’activité de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN. Les liens vers le site https://www.lorycosy-homedesign.fr/ doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser la technique du « framing » ou du « leeching »sans autorisation. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données.
Article 15 – Responsabilité
Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN n’assume qu’une obligation de moyens et ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects. Elle n’est pas responsable des informations transmises par le Client ni de la mise en œuvre des recommandations de décoration et d’aménagement. Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN ne garantit pas la correspondance exacte des couleurs affichées sur le site avec les produits réels.
Article 16 – Référencement
Le client reconnaît et accepte que Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN puisse prendre des photographies des lieux avant le début des travaux et après leur achèvement. Ces photos seront utilisées à des fins professionnelles, telles que la promotion de nos services sur notre site web, nos réseaux sociaux et tout support de communication lié à notre activité. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales sans le consentement préalable du client. Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN s’engage à ne pas divulguer le nom du client ni toute autre information personnelle identifiable sans son autorisation explicite. Le client comprend que ces photographies sont essentielles pour illustrer son travail et partager l’évolution des espaces transformés. En signant les conditions générales de vente, le client consent à la prise de photos des lieux avant le début des travaux et après leur achèvement.
Article 17 – Assurance :
Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 18 – Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue. Laurie Berthet dirigeante de LORYCOSY HOME DESIGN informera le Client dans les 24 heures de la survenance de l’événement. Si la situation perdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Article 19 – Autonomie des clauses
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Article 20 – Loi applicable et litige
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas litige entre le client et le prestataire, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du prestataire.